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Pensions libres complémentaires

A la suite de la loi-programme du 27 décembre 2006, une banque de données à caractère légal va être créée en vue de centraliser un certain nombre de données relatives aux pensions libres complémentaires du deuxième pilier. Sa mise en oeuvre sera progressive mais demande de la part de tous les intervenants du marché de remplir certaines obligations légales.

Contexte

 

 

 

Cette banque de données, dénommée DB2P est chargée de centraliser un certain nombre de données relatives aux pensions complémentaires du deuxième pilier fait suite aux articles 305 et 306 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

En quoi consiste cette banque de données ?

La banque de données (DB2P)  rassemble l’ensemble des données relatives aux pensions complémentaires constituées en Belgique et à l’étranger par les salariés, les indépendants et les fonctionnaires soumis à la législation sociale et du travail belge.

Cette banque de données vise principalement à contrôler l’application de la législation sociale et fiscale belge relative au deuxième pilier des pensions (respect des procédures prévues par la loi relative aux pensions complémentaires, application de la règle fiscale des 80%, retenue spéciale de sécurité sociale de 8,86% sur les contributions patronales versées dans le cadre des pensions complémentaires au profit des salariés,…).

Les informations contenues dans la banque de données pourront également servir à la réalisation des fiches de pension à la demande de l’organisme de pension, mais aussi à des fins historiques, statistiques ou scientifiques et à des fins de préparation de la politique.

Cette banque de données sera gérée par l’asbl SIGeDIS (Sociale Individuele Gegevens – Données Individuelles Sociales) qui a été fondée dans le contexte du Pacte des Générations.

Quelles sont les informations contenues dans cette banque de données ?

Les instructions concernant les modalités pratiques de la création de cette banque de données sont décrites dans un document ‘déclarations d’instructions’ que vous pouvez trouvez sur le site www.db2p.be.

Concrètement, les données reprises seront les suivantes :

Le régime de pension

La déclaration relative à l’existence, l’instauration, la modification et la suppression du régime de pension sera réalisée par l’organisateur de pension.

Toutefois, une mesure transitoire prévoit que la déclaration des régimes de pension d’entreprise, financés en externe et entrés en vigueur avant 2012 sera réalisée par l’organisme de pension ou de solidarité.

Les  comptes

La déclaration relative à la situation des comptes individuels des affiliés sera réalisée par l’organisme de pension. En ce qui concerne les engagements de pension financés en interne, elle sera réalisée par l’organisateur de pension

Les versements des  contributions

La déclaration relative aux contributions nécessaires pour constituer la pension (retraite et décès à charge de l’employeur), soumises à la cotisation spéciale de l’ONSS de 8,86 % sera réalisée par l’organisme de pension.

Les sorties

La déclaration relative aux sorties sera réalisée par l’organisme de pension.

Les  prestations

La déclaration relative au paiement des prestations sous forme de capital ou de rente sera réalisée par l’organisme payeur.

Les transferts

La déclaration relative aux transferts sera réalisée à deux reprises: une première fois, par l’organisme de pension qui procède au transfert des réserves et une seconde fois, par l’organisme de pension qui les reçoit.

La délégation

Le déclarant est libre de sous-traiter ces déclarations à un tiers. Le tiers est alors chargé de procéder aux déclarations au nom de l’instance délégataire. La délégation doit être notifiée par le biais de cette déclaration.

Timing d'application

La banque de données a commencé à être alimentée en 2011 en ce qui concerne les engagements de pension collectifs et individuels et les engagements de solidarité soumis à la Loi relative aux Pensions Complémentaires et souscrits au profit des salariés.

Ces instructions de déclaration ont été étendues en 2012 aux autres régimes de pension souscrits au profit des salariés, à savoir certains contrats réduits non encore déclarés en 2011, les structures d’accueil, les transferts vers les structures du type AR 69, les continuations à titre individuel ainsi que les promesses de pension financées en interne et souscrites au profit des salariés avant la Loi.

En 2013, les régimes de pension souscrits au profit des indépendants ont été déclarés, à savoir les régimes soumis à la Loi relative à la pension complémentaire libre pour indépendants, les régimes INAMI, les assurances de groupe pour indépendants, les engagements individuels pour indépendants et les promesses de pension financées en interne au profit d’indépendants accompagnées des assurances dirigeant d’entreprise.

En outre, les régimes au profit du personnel statutaire feront également l’objet de déclarations.



Retour

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  • Pierre, 16 ans, n’avait pas vu venir la voiture venant de droite. Sa Vespa ne l’a pas suffisamment protégé,
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A la suite de la loi-programme du 27 décembre 2006, une banque de données à caractère légal va être créée en vue de centraliser un certain nombre de données relatives aux pensions libres complémentaires du deuxième pilier. Sa mise en oeuvre sera progressive mais demande de la part de tous les intervenants du marché de remplir certaines obligations légales.

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